Informations légales

Naestheticaen (micro-entreprise EI)

13 Rue du Docteur Pecker 14000 CAEN

Siège social

Madame Marion Dupro

4 Chemin Moulinier 14740 CARCAGNY

SIREN : 985103647

naestheticaen@gmail.com

0635914630

Numéro TVA intracommunautaire : FR22985103647

Site web par : Squarespace Ireland Limited
Squarespace House
Ship Street Great
Dublin 8
Irlande
D08 N12C

Conditions générales de vente

· Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Naestheticaen EI et de son client dans le cadre de la vente des marchandises tels que les Press on Nails et accessoires d’ongles, mais également la vente de prestations de services tels que la pose gel x, remplissage, beauté des ongles, dépose gel x, vernis semi permanent uni et nail art, vernis semi permanent pieds, dépose vernis semi permanent.

Toute prestation accomplie par la micro-entreprise Naestheticaen EI implique donc l’accord sans réserve des conditions générales de vente.

· Prix

Les prix des marchandises et prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et/ou au jour de la prise de rendez-vous. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, hors frais de livraison appliqués au jour de la commande.

La micro-entreprise Naestheticaen EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées et/ou prestations de services réservées aux prix indiqués lors de l’achat et/ou de la réservation.

· Commande

En passant commande, le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. Les informations fournies par le client lors de la commande doivent être complètes et exactes. Tout changement ne pourra pas être pris en charge lors de la validation de celle-ci.

Une fois la commande passée, le client recevra une confirmation de commande automatique par e-mail, récapitulant les détails de la commande. Cet e-mail ne constitue pas une acceptation formelle de la commande. La micro-entreprise Naestheticaen EI se réserve le droit d’annuler une commande pour des raisons valables telles que des commandes faites par des clients qui ont déjà eu des problèmes de paiements, paiement non effectué sous 14 jours…

Le prix des produits et prestations de services sont indiqués en euros et inclus toutes les taxes incluses.

Le paiement doit être effectué selon les modalités spécifiées lors de la commande. La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement.

Le client est responsable de fournir une adresse de livraison correcte. Tout frais supplémentaire résultant d’une erreur adresse sera à la charge du client.

Le client doit inspecter les produits dès la réception et signaler tout dommage ou défaut.

Les retours ne seront acceptés que conformément à la politique de retour de la micro-entreprise Naestheticaen EI, disponible sur ce site web.

La responsabilité de la micro-entreprise Naestheticaen EI est limité au montant de la commande.

Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, perte de profits, ou autres dommages consécutifs.

· Photos de produits et/ou prestations

Les photographies des produits et services présentées sur notre site internet sont fournies à titre illustratif uniquement et ne sont pas contractuelles. Les images sont destinées à donner une représentation visuelle des produits, mais il est important de noter que les emballages des produits sont soumis à une modification en vue d’une amélioration. Par conséquent, les photos des produits peuvent ne pas toujours refléter exactement l’apparence actuelle des produits que vous recevrez. En effectuant un achat sur notre site, vous vous engagez à accepter que les photos des produits ne soient pas contractuelles et que des variations dans les emballages puissent survenir. Cependant, nous nous engageons à maintenir la qualité et les caractéristiques essentielles de nos produits annoncés.

· Retours et remboursements

Nos produits étant directement utilisés sur les ongles, leur nature ne permet pas d’être réutilisés ni revendus une fois ouverts, dans un souci d’hygiène et de sécurité, les retours de ces produits ne peuvent pas être acceptés. Toutefois, si le produit n’a pas été ouvert et présente un défaut, une anomalie ou une casse à la réception de ce dernier, vous avez 14 jours calendaire à compter de la réception de votre commende pour faire exercer votre droit de rétraction et de renvoi et remboursement ou échange.

· Offres et promotions

La micro-entreprise Naestheticaen EI se permet d’offrir des codes de réductions à ajouter à ses tarifs fixés, compte tenu de ses résultats et besoins.

· Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

· Modalité de paiement

Les paiements des commandes peuvent s’effectuer :

- Carte Bancaire

Les prestations de service et boutique physique peuvent s’effectuer :

- Espèces

- Carte Bancaire

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler intégralement sa facture.

Lors de la prise de rendez-vous pour une prestation de service, il vous ai possible de payer la prestation au moment de la prise de rendez-vous ou bien sur place après la dite prestation.

· Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la micro-entreprise Naestheticaen EI, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

· Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la micro-entreprise Naestheticaen EI.

· Réserve de propriété

La micro-entreprise Naestheticaen EI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la micro-entreprise Naestheticaen EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

· Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur lors de sa commande.

La livraison s’effectue par colissimo, avec un délai de livraison habituelle de 24h00/48h00 jours ouvrés.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

- L’allocation de dommages et intérêts ;

- L’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

· Garantie

1. Garantie des Produits :

1.1. Les produits vendus par Naestheticaen bénéficient d’une garantie limitée d’une durée de trois (3) mois à compter de la date d’achat (ci-après dénommée “Période de Garantie”).
1.2. La garantie couvre les défauts de fabrication et les vices cachés sous réserve d’une utilisation normale du produit.
1.3. Pendant la Période de Garantie, le Vendeur s’engage à réparer ou à remplacer, à sa seule discrétion, tout produit défectueux.

2. Exclusions de Garantie :

2.1. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’une négligence, d’un accident, d’une modification non autorisée, d’une installation incorrecte ou de toute autre cause extérieure à la fabrication du produit.
2.2. La garantie ne s’applique pas aux accessoires, aux consommables, aux pièces d’usure normale ni aux dommages esthétiques.

3. Procédure de Réparation :

3.1. En cas de défaut pendant la Période de Garantie, le Client doit contacter le Service Client de Naestheticaen pour obtenir des instructions sur la procédure de réparation.
3.2. Les frais de retour du produit défectueux au centre de réparation sont à l’appréciation du vendeur durant la Période de Garantie.
3.3. Les réparations effectuées en dehors de la Période de Garantie seront soumises à des frais de réparation.

4. Échange de Produits :

4.1. Si le produit est échangé dans les trois (3) mois suivant la date d’achat, la garantie ne s’applique pas au produit de remplacement.

5. Limitation de Responsabilité :

5.1. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du produit défectueux.

· Force majeure

La responsabilité de la micro-entreprise Naestheticaen EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

· Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen